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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Interrogations sur la constitutionnalité de l'article L. 12-6 alinéa 1er du code de l'expropriation

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220057 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220057 , version 1

Citer

Simon Gilbert. Interrogations sur la constitutionnalité de l'article L. 12-6 alinéa 1er du code de l'expropriation. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 16, pp.932. ⟨halshs-02220057⟩

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