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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Contrats entre personnes publiques et droit de la concurrence

Résumé

Les contrats échappant aux règles de publicité et de mise en concurrence
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220053 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220053 , version 1

Citer

Gabriel Eckert. Contrats entre personnes publiques et droit de la concurrence. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 15, pp.849. ⟨halshs-02220053⟩

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