La liberté contractuelle des personnes publiques

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

(1)

1

Jean-Marie Pontier

Aix Marseille Université

CONTRAT Contrat administratif Formation du contrat administratif Contrat entre personnes publiques

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02220050

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:58:32

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02220050 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Marie Pontier. La liberté contractuelle des personnes publiques. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 15, pp.837. ⟨halshs-02220050⟩

UNIV-AMU

124 Consultations

0 Téléchargements