Est-il impossible de vendre rapidement un chemin rural qui n'est plus utilisé par le public ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Est-il impossible de vendre rapidement un chemin rural qui n'est plus utilisé par le public ?

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https://shs.hal.science/halshs-02220048

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:58:30

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halshs-02220048 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220048 , version 1

Citer

Alice Fuchs-Cessot. Est-il impossible de vendre rapidement un chemin rural qui n'est plus utilisé par le public ?. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 14, pp.804. ⟨halshs-02220048⟩

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