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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

La convocation des conseillers municipaux relève de rapports internes

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220044 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220044 , version 1

Citer

Nelly Ferreira. La convocation des conseillers municipaux relève de rapports internes. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 13, pp.740. ⟨halshs-02220044⟩
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