Le statut des biens des délégations de service public

Philippe Terneyre

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Le statut des biens des délégations de service public

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Philippe Terneyre

Fonction : Auteur
PersonId : 173724
IdHAL : philippe-terneyre
ORCID : 0000-0002-8572-6163
IdRef : 02949530X

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de recherche Pau Droit Public

Résumé

Après l'arrêt Commune de Douai

Mots clés

CONTRAT DOMAINE Délégation de service public Exécution de la délégation de service public Régime des biens Domaine public Gestion du domaine public Bien de retour

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220042

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:58:20

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Dates et versions

halshs-02220042 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02220042 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Le statut des biens des délégations de service public. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 13, pp.724. ⟨halshs-02220042⟩

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