L'obligation de résultat d'une commune en matière de distribution d'eau potable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

L'obligation de résultat d'une commune en matière de distribution d'eau potable

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https://shs.hal.science/halshs-02220041

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:58:19

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Dates et versions

halshs-02220041 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220041 , version 1

Citer

Hugo-Bernard Pouillaude. L'obligation de résultat d'une commune en matière de distribution d'eau potable. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 12, pp.697. ⟨halshs-02220041⟩

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