Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02220035
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:58:13
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220035 , version 1
Citer
Charles-André Dubreuil. Conseiller intéressé : le Conseil d'Etat précise la notion d'« intérêt distinct ». Actualité juridique Droit administratif, 2013, 11, pp.626. ⟨halshs-02220035⟩
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