La délicate fixation du montant de la redevance due pour l'occupation privative du domaine public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

La délicate fixation du montant de la redevance due pour l'occupation privative du domaine public

Fabrice Melleray
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

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Dates et versions

halshs-02220029 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220029 , version 1

Citer

Fabrice Melleray. La délicate fixation du montant de la redevance due pour l'occupation privative du domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 10, pp.545. ⟨halshs-02220029⟩

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