L'accord autonome dans les contrats de partenariat public-privé
Résumé
Utiles précisions de la jurisprudence
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2013
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:58:05
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220028 , version 1
Citer
Stéphane Braconnier. L'accord autonome dans les contrats de partenariat public-privé. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 09, pp.529. ⟨halshs-02220028⟩
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