De l'aliénation forcée des actions détenues par les personnes publiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

De l'aliénation forcée des actions détenues par les personnes publiques

Gweltaz Eveillard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773015
  • IdRef : 110579852
Université de Rennes
Institut du droit public et de la science politique

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02220027

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:58:03

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220027 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220027 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. De l'aliénation forcée des actions détenues par les personnes publiques. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 09, pp.522. ⟨halshs-02220027⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-RENNES1 IDPSP UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More