De l'aliénation forcée des actions détenues par les personnes publiques - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220027 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220027 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. De l'aliénation forcée des actions détenues par les personnes publiques. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 09, pp.522. ⟨halshs-02220027⟩
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More