Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02220026
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:58:02
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220026 , version 1
Citer
Alexis Zarca. Questions sur l'annulation des transactions. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 09, pp.506. ⟨halshs-02220026⟩
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