Questions sur l'annulation des transactions

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

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Alexis Zarca

Université d'Orléans

Centre de recherche juridique Pothier

Contentieux Procédure administrative contentieuse Modes alternatifs de règlement des conflits Transaction Annulation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02220026

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:58:02

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

halshs-02220026 , version 1 (31-07-2019)

Alexis Zarca. Questions sur l'annulation des transactions. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 09, pp.506. ⟨halshs-02220026⟩

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