La violation du secret professionnel par l'aide sociale à l'enfance, un nouveau cas de présomption de faute - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

La violation du secret professionnel par l'aide sociale à l'enfance, un nouveau cas de présomption de faute

Hervé Rihal
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065804
  • IdRef : 113328842
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique
Université d'Angers

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Dates et versions

halshs-02220019 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220019 , version 1

Citer

Hervé Rihal. La violation du secret professionnel par l'aide sociale à l'enfance, un nouveau cas de présomption de faute. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 06, pp.362. ⟨halshs-02220019⟩

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