Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02220018
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:57:54
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220018 , version 1
Citer
Fabien Hoffmann. Les arrêts des CAA ont-ils toujours force de chose jugée ?. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 06, pp.356. ⟨halshs-02220018⟩
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