Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02220011
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:57:46
Dernière modification le : mercredi 10 septembre 2025-12:02:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220011 , version 1
Citer
Julien Martin. La compétence du juge administratif pour connaître de l'action « directe » du voiturier. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 05, pp.298. ⟨halshs-02220011⟩
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