Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02220004
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:57:37
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220004 , version 1
Citer
Jean-Marie Pontier. Subventions de l'ADEME : fin d'une controverse jurisprudentielle. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 04, pp.245. ⟨halshs-02220004⟩
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