L'interdiction de bâtir sur le domaine public maritime est conforme à la Constitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

L'interdiction de bâtir sur le domaine public maritime est conforme à la Constitution

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02220002

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:57:35

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220002 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220002 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. L'interdiction de bâtir sur le domaine public maritime est conforme à la Constitution. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 04, pp.236. ⟨halshs-02220002⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More