Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02219984
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:57:09
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219984 , version 1
Citer
Alice Fuchs-Cessot. Résiliation, occupation sans titre du domaine public et référé conservatoire. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 44, pp.2456. ⟨halshs-02219984⟩
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