Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02219983
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:57:08
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:56:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219983 , version 1
Citer
Xavier Dupré de Boulois. Pouvoir réglementaire et contraventions. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 44, pp.2429. ⟨halshs-02219983⟩
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