QPC et expropriation : droit de rétrocession et condition d'utilité publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

QPC et expropriation : droit de rétrocession et condition d'utilité publique

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
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Dates et versions

halshs-02219981 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219981 , version 1

Citer

René Hostiou. QPC et expropriation : droit de rétrocession et condition d'utilité publique. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 44, pp.2401. ⟨halshs-02219981⟩

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