L'incompétence des syndicats mixtes pour instaurer le versement transport avant 2008 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012
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halshs-02219978 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219978 , version 1

Citer

Isabelle Muller-Quoy. L'incompétence des syndicats mixtes pour instaurer le versement transport avant 2008. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 43, pp.2385. ⟨halshs-02219978⟩
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