Face au contrat, le préfet reste-t-il un requérant « super privilégié » ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

Face au contrat, le préfet reste-t-il un requérant « super privilégié » ?

Résumé

Réflexions sur l'évolution du déféré préfectoral en matière contractuelle
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219968 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219968 , version 1

Citer

Stéphanie Douteaud. Face au contrat, le préfet reste-t-il un requérant « super privilégié » ?. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 39, pp.2154. ⟨halshs-02219968⟩

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