L'utilisation par les juges du fond des arrêts de non-renvoi d'une QPC - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

L'utilisation par les juges du fond des arrêts de non-renvoi d'une QPC

Nathalie Jacquinot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034799
  • IdRef : 151018618
Université Toulouse Capitole
Institut Maurice Hauriou

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219966

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:56:46

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-02219966 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219966 , version 1

Citer

Nathalie Jacquinot. L'utilisation par les juges du fond des arrêts de non-renvoi d'une QPC. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 38, pp.2097. ⟨halshs-02219966⟩

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