Pour une clarification des critères d'exonération d'une redevance d'utilisation du domaine public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

Pour une clarification des critères d'exonération d'une redevance d'utilisation du domaine public

Seydou Traoré
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051664
  • IdRef : 033280789
Université de Reims Champagne-Ardenne
Centre de Recherche Droit et Territoire(s) - EA

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https://shs.hal.science/halshs-02219959

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:56:34

Dernière modification le : mardi 25 juin 2024-16:16:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219959 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219959 , version 1

Citer

Seydou Traoré. Pour une clarification des critères d'exonération d'une redevance d'utilisation du domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 36, pp.2004. ⟨halshs-02219959⟩

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