Les ouvrages de France Télécom n'ont plus la qualité d'ouvrage public

Anémone Cartier-Bresson

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

Les ouvrages de France Télécom n'ont plus la qualité d'ouvrage public

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Anémone Cartier-Bresson

Fonction : Auteur
PersonId : 1240748
IdHAL : anemone-cartier-bresson
IdRef : 035714212

Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

CV

Mots clés

CONTENTIEUX TRAVAUX ET OUVRAGES PUBLICS Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction France Télécom Identification de l'ouvrage public Critères de l'ouvrage public

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219955

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:56:29

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Dates et versions

halshs-02219955 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02219955 , version 1

Citer

Anémone Cartier-Bresson. Les ouvrages de France Télécom n'ont plus la qualité d'ouvrage public. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 35, pp.1964. ⟨halshs-02219955⟩

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