Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02219947
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:56:18
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-13:52:02
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02219947 , version 1
Citer
Martin Collet. À quelles conditions une régie locale de service public peut-elle échapper à l'impôt sur les sociétés ?. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 32, pp.1807. ⟨halshs-02219947⟩
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