À quelles conditions une régie locale de service public peut-elle échapper à l'impôt sur les sociétés ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

À quelles conditions une régie locale de service public peut-elle échapper à l'impôt sur les sociétés ?

Martin Collet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034796
  • IdRef : 069460256
Université Panthéon-Assas
Centre d'Étude sur la Fiscalité des Entreprises de Paris

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  • HAL Id : halshs-02219947 , version 1

Citer

Martin Collet. À quelles conditions une régie locale de service public peut-elle échapper à l'impôt sur les sociétés ?. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 32, pp.1807. ⟨halshs-02219947⟩

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