L'application dans le temps de la réforme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012
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Dates et versions

halshs-02219946 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219946 , version 1

Citer

Marcel Moritz. L'application dans le temps de la réforme. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 32, pp.1790-1792. ⟨halshs-02219946⟩
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