Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02219944
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:56:15
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219944 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. La nouvelle répartition des rôles entre l'Etat et les collectivités territoriales dans l'élaboration des règles de publicité. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 32, pp.1778. ⟨halshs-02219944⟩
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