Le gestionnaire du domaine public peut-il fixer le montant de la redevance d'occupation ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

Le gestionnaire du domaine public peut-il fixer le montant de la redevance d'occupation ?

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02219935

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:56:03

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-10:00:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219935 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219935 , version 1

Citer

Thomas Perroud. Le gestionnaire du domaine public peut-il fixer le montant de la redevance d'occupation ?. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 30, pp.1680. ⟨halshs-02219935⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More