L'article L. 13-17 du code de l'expropriation est-il conforme à la Constitution ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

L'article L. 13-17 du code de l'expropriation est-il conforme à la Constitution ?

Simon Gilbert
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137241
  • IdRef : 112288189
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219927 , version 1

Citer

Simon Gilbert. L'article L. 13-17 du code de l'expropriation est-il conforme à la Constitution ?. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 27, pp.1517. ⟨halshs-02219927⟩

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