L'étude d'impact : formalité ou garantie de la qualité des lois ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

L'étude d'impact : formalité ou garantie de la qualité des lois ?

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https://shs.hal.science/halshs-02219923

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:55:51

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Dates et versions

halshs-02219923 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219923 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. L'étude d'impact : formalité ou garantie de la qualité des lois ?. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 26, pp.1425. ⟨halshs-02219923⟩

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