Le caractère licite de la preuve d'une faute d'un agent public établie lors une filature par un détective privé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

Le caractère licite de la preuve d'une faute d'un agent public établie lors une filature par un détective privé

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https://shs.hal.science/halshs-02219922

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:55:50

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Dates et versions

halshs-02219922 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219922 , version 1

Citer

Stéphane Guérard. Le caractère licite de la preuve d'une faute d'un agent public établie lors une filature par un détective privé. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 25, pp.1412-1416. ⟨halshs-02219922⟩

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