Droit de préemption et prévention des risques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

Droit de préemption et prévention des risques

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219916

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:55:45

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Dates et versions

halshs-02219916 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219916 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Droit de préemption et prévention des risques. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 24, pp.1329. ⟨halshs-02219916⟩

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