L'expropriation pour risque naturel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

L'expropriation pour risque naturel

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:55:44

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Dates et versions

halshs-02219915 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219915 , version 1

Citer

René Hostiou. L'expropriation pour risque naturel. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 24, pp.1324. ⟨halshs-02219915⟩

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