Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02219910
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:55:40
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219910 , version 1
Citer
François-Xavier Fort. La constitutionnalité conditionnée des servitudes administratives. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 23, pp.1285. ⟨halshs-02219910⟩
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