Sur les réformes en cours de la justice administrative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

Sur les réformes en cours de la justice administrative

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https://shs.hal.science/halshs-02219905

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:55:35

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

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Dates et versions

halshs-02219905 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219905 , version 1

Citer

Pascale Gonod. Sur les réformes en cours de la justice administrative. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 22, pp.1195. ⟨halshs-02219905⟩

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