Domaine public : la liberté du commerce et de l'industrie réhabilitée, mais bridée.. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

Domaine public : la liberté du commerce et de l'industrie réhabilitée, mais bridée..

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https://shs.hal.science/halshs-02219898

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:55:29

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halshs-02219898 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219898 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. Domaine public : la liberté du commerce et de l'industrie réhabilitée, mais bridée... Actualité juridique Droit administratif, 2012, 21, pp.1129. ⟨halshs-02219898⟩

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