Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02219896
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:55:27
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219896 , version 1
Citer
Paul Cassia. Précisions procédurales sur le recours en contestation de la validité du contrat. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 20, pp.1109. ⟨halshs-02219896⟩
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