L'existence d'un contrôle juridictionnel restreint du refus denquêter opposé par la CNIL

Pascale Idoux

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

L'existence d'un contrôle juridictionnel restreint du refus denquêter opposé par la CNIL

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Pascale Idoux

Fonction : Auteur
PersonId : 1033442
IdRef : 078839203

Université de Montpellier

Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

Mots clés

DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX Informatique et libertés Commission nationale de l'informatique et des libertés

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Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:55:14

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Dates et versions

halshs-02219884 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02219884 , version 1

Citer

Pascale Idoux. L'existence d'un contrôle juridictionnel restreint du refus denquêter opposé par la CNIL. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 17, pp.959. ⟨halshs-02219884⟩

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