La tutelle de l'Etat sur les collectivités territoriales trente ans après la loi du 2 mars 1982 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

La tutelle de l'Etat sur les collectivités territoriales trente ans après la loi du 2 mars 1982

Laetitia Janicot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1091286
  • IdRef : 069948410
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

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Dates et versions

halshs-02219868 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219868 , version 1

Citer

Laetitia Janicot. La tutelle de l'Etat sur les collectivités territoriales trente ans après la loi du 2 mars 1982. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 14, pp.753. ⟨halshs-02219868⟩

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