De l'urbanisme de projet à l'urbanisme sommaire

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

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Yves Jégouzo

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Délivrance du permis de construire Majoration des droits à construire URBANISME Autorisation d'urbanisme Permis de construire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02219853

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:54:39

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02219853 , version 1 (31-07-2019)

Yves Jégouzo. De l'urbanisme de projet à l'urbanisme sommaire. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 12, pp.626. ⟨halshs-02219853⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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