L'office du juge administratif dans le contentieux des contraventions de voirie routière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

L'office du juge administratif dans le contentieux des contraventions de voirie routière

Nelly Ach
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784828
  • IdRef : 08562330X
Université de Lorraine
Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

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https://shs.hal.science/halshs-02219847

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Dates et versions

halshs-02219847 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219847 , version 1

Citer

Nelly Ach. L'office du juge administratif dans le contentieux des contraventions de voirie routière. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 10, pp.551. ⟨halshs-02219847⟩

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