Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02219843
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:54:28
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:56:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219843 , version 1
Citer
Philippe Lagrange. Le principe d'égalité de traitement de fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 09, pp.502. ⟨halshs-02219843⟩
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