Irrecevabilité du référé précontractuel de l'entreprise attributaire d'un marché - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

Irrecevabilité du référé précontractuel de l'entreprise attributaire d'un marché

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https://shs.hal.science/halshs-02219838

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:54:23

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Dates et versions

halshs-02219838 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219838 , version 1

Citer

Paul Cassia. Irrecevabilité du référé précontractuel de l'entreprise attributaire d'un marché. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 08, pp.442. ⟨halshs-02219838⟩

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