A quelles conditions une personne privée a-t-elle la « disposition » d'un ouvrage public, au sens de la loi fiscale ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

A quelles conditions une personne privée a-t-elle la « disposition » d'un ouvrage public, au sens de la loi fiscale ?

Martin Collet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034796
  • IdRef : 069460256
Université Panthéon-Assas
Centre d'Étude sur la Fiscalité des Entreprises de Paris

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02219825

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:54:00

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219825 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219825 , version 1

Citer

Martin Collet. A quelles conditions une personne privée a-t-elle la « disposition » d'un ouvrage public, au sens de la loi fiscale ?. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 05, pp.280. ⟨halshs-02219825⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More