La pleine portée du principe de participation
Résumé
A propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02219822
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:53:53
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219822 , version 1
Citer
Bénédicte Delaunay. La pleine portée du principe de participation. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 05, pp.260. ⟨halshs-02219822⟩
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