Parution des décrets d'application de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

Parution des décrets d'application de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme

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https://shs.hal.science/halshs-02219816

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:53:46

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Dates et versions

halshs-02219816 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219816 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Parution des décrets d'application de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 04, pp.180. ⟨halshs-02219816⟩

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