Dommages causés à la propriété privée par les servitudes de travaux publics : un contrôle de constitutionnalité inachevé ?

Norbert Foulquier

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Dommages causés à la propriété privée par les servitudes de travaux publics : un contrôle de constitutionnalité inachevé ?

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Norbert Foulquier

Fonction : Auteur
PersonId : 1051669
IdRef : 059798602

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés

DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX TRAVAUX ET OUVRAGES PUBLICS Droits et libertés fondamentaux Droit de propriété Servitude administrative Prérogatives de l'administration pour la réalisation de travaux publics Occupation temporaire

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219803

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:53:26

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Dates et versions

halshs-02219803 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02219803 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Dommages causés à la propriété privée par les servitudes de travaux publics : un contrôle de constitutionnalité inachevé ?. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 44, pp.2525. ⟨halshs-02219803⟩

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Dommages causés à la propriété privée par les servitudes de travaux publics : un contrôle de constitutionnalité inachevé ?

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