Dommages causés à la propriété privée par les servitudes de travaux publics : un contrôle de constitutionnalité inachevé ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011
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halshs-02219803 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219803 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Dommages causés à la propriété privée par les servitudes de travaux publics : un contrôle de constitutionnalité inachevé ?. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 44, pp.2525. ⟨halshs-02219803⟩

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