Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02219789
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:53:10
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219789 , version 1
Citer
Michel Verpeaux. Les sections de commune, leur propriété et leurs ayants droit. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 41, pp.2351. ⟨halshs-02219789⟩
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