L'effectivité des garanties procédurales de l'occupant sans titre du domaine public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011
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Dates et versions

halshs-02219788 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219788 , version 1

Citer

Béatrice Pastre-Belda. L'effectivité des garanties procédurales de l'occupant sans titre du domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 41, pp.2325. ⟨halshs-02219788⟩
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