L'effectivité des garanties procédurales de l'occupant sans titre du domaine public

Béatrice Pastre-Belda

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

L'effectivité des garanties procédurales de l'occupant sans titre du domaine public

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Béatrice Pastre-Belda

Fonction : Auteur
PersonId : 1051934
IdRef : 122523229

Université de Montpellier

Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Mots clés

CONTENTIEUX DOMAINE Procédure administrative contentieuse Jugement Règle générale de procédure Droits de la défense Domaine public Occupation du domaine public Occupant sans titre

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219788

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:53:09

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Dates et versions

halshs-02219788 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02219788 , version 1

Citer

Béatrice Pastre-Belda. L'effectivité des garanties procédurales de l'occupant sans titre du domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 41, pp.2325. ⟨halshs-02219788⟩

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